1Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Adjudik SAS (ci-après « Adjudik ») met à disposition de ses clients (ci-après « l'Utilisateur ») un service en ligne (SaaS) d'agrégation, d'analyse et de scoring d'adjudications immobilières en France, accessible à l'adresse adjudik.fr.
2Abonnement et accès au service
L'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel sans engagement. Trois offres sont proposées :
- Découverte — 9 €/mois : 10 analyses par jour, score et verdict, accès aux adjudications en cours.
- Investisseur — 49 €/mois : analyses illimitées, agent expert 24/7, budget prévisionnel, financement pré-rempli, dossier PDF, mise en relation avocat, simulation fiscale.
- Expert — 299 €/mois : tout l'offre Investisseur, API REST, webhooks, support prioritaire, white-label.
Les offres sur mesure pour entreprises font l'objet d'un devis spécifique.
3Prix et facturation
Les prix affichés sont en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, à la date de souscription puis chaque mois à date anniversaire. Les factures sont accessibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.
4Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter. Néanmoins, en commençant à utiliser activement le service (consultation d'analyses payantes), l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la période déjà consommée, conformément à l'article L221-28 13°.
5Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@adjudik.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis.
Adjudik se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation abusive, scraping automatisé, ou tentative de contournement des limites d'usage.
6Responsabilité
Adjudik est un outil d'aide à la décision. Les analyses, scoring, estimations et recommandations fournis sont indicatifs et reposent sur des données publiques dont l'exhaustivité et l'exactitude ne peuvent être garanties à 100%. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, notarial ou financier personnalisé.
L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement et doit consulter les professionnels compétents (avocat, notaire, expert-comptable) avant tout engagement.
La responsabilité d'Adjudik ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte d'opportunité ou manque à gagner résultant de l'utilisation du service.
7Données personnelles (RGPD)
Adjudik collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur (email, nom, adresse de facturation) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées en Union européenne et ne sont pas revendues à des tiers.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable à : contact@adjudik.fr.
8Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service (interface, algorithmes de scoring, base de données enrichie) sont la propriété exclusive d'Adjudik SAS. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement.
9Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.
À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège social d'Adjudik SAS.